Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 7
Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :
1° Désigne les membres de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ;
2° Arrête la liste des membres de la commission.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3222-5 du code de la santé publique : « (…) dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes » ; qu'aux termes de l'article L. 3223-2 du même code : « La commission prévue à l'article L.3222-5 se compose : 1° De deux psychiatres, […] qu'aux termes de l'article R. 3223-1 du même code : « Dans chaque département, […] qu'aux termes de l'article R. 3223-2 du même code : « Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables. […]
[…] 54-01-04-01 […] Vu la lettre du tribunal de céans du 11 février 2011 informant les parties qu'en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] Vu le code de la santé publique ; […] L.3223-2 du même code : « La commission prévue à l'article L.3222-5 se compose : 1° De deux psychiatres, […] des personnalités des autres départements de la région ou des départements limitrophes peuvent être nommées. […] » ; qu'aux termes de l'article R.3223-1 du même code : « Dans chaque département, le préfet, […] 2° Arrête la liste des membres de la commission. » ; qu'aux termes de l'article R.3223-2 du même code : « Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables. […]
[…] en particulier, le défaut de présentation des dix boissons non alcoolisées prévue à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique, le défaut d'affichage des mesures de protection contre l'alcoolisme prévu à l'article L. 3341-2 de ce code et la réception de personnes manifestement ivres interdit par l'article R. 3353-2 du même code ; qu'ils ont également constaté la présence de nombreux mégots de cigarette au sol et dans les cendriers, […] avoir commencé à boire dans un établissement de la ville et avoir continué son alcoolisation dans la discothèque, en violation de nouveau de l'article R. 3223-1 ; que ces faits, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il leur transmet également sans délai copie de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2. » Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 janvier 2023, […] sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, […] le directeur d'établissement avait saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. […] la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet » (7° de l'article L. 3223-1) ; […] fixées aux articles L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223-1 à R. 3223-11 du code de la santé publique.
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