Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose :
1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ;
2° (Abrogé) ;
3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission mentionnée dans le présent article, des personnalités d'autres départements peuvent être nommées.
Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1.
Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil de surveillance, ou d'une instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux dans le département du ressort de la commission.
Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La commission désigne, en son sein, son président, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
[…] dans l'intérêt du patient, de prononcer à titre exceptionnel l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade (soin psychiatrique à la demande d'un tiers en urgence, article L. 3212-3 du code de la santé publique - CSP) ou un péril imminent pour la santé de la personne (article L. 3212-1, II, […] que la Haute autorité de santé (HAS) qualifie d' « immédiateté du danger […] Parmi ses membres, figure un représentant d'association agréée de familles de personnes atteintes de troubles mentaux » (article L. 3223-2 du CSP). […] Créées par la loi du 27 juin 1990 et renommées par la loi du 5 juillet 2011, […]
Lire la suite…Ce dernier dispose de la possibilité d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement (article L. 3211-12 du CSP). […] Parmi ses membres figure un représentant d'association agréée de familles de personnes atteintes de troubles mentaux » (article L. 3223-2 du CSP). […] Créées par la loi du 27 juin 1990 et renommées par la loi du 5 juillet 2011, les CDSP sont chargées d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes et, en cas de besoin, […]
Lire la suite…[…] Compte tenu de la rédaction de ce texte, qui n'impose pas au médecin visé à l'article L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique d'être un médecin spécialisé en psychiatrie, le moyen tiré d'une prétendue absence d'objectivité de l'expertise médicale au motif que le docteur [U] est un médecin généraliste n'est pas pertinent ainsi qu'en a jugé le premier juge. […] Il découle de l'article L. 3223-2 du code de la santé publique que la CDSP se compose de deux psychiatres, […] Ce d'autant que l'article R. 3223-4 alinéa 1 du code de la santé publique prescrit que « la commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres dont au moins un médecin sont présents ». […]
[…] Audience du 2 décembre 2011 […] qu'aux termes de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique « seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique » ; qu'aux termes de l'article L. 3223-2 3° du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « la commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose : (…) 3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, […] et aux termes de l'article R. 3223-2 du code de la santé publique : « les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables. […]
[…] — ayant formé un recours gracieux et un recours hiérarchique et saisi la commission départementale des hospitalisations psychiatriques visée à l'article L. 3223-2 du code de la santé publique, elle a rencontré des difficultés pour expliquer les circonstances et les objectifs de sa grève de la faim ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Y Z en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Cette publicité a été contestée par l'ANPAA, arguant qu'elle ne répondait pas aux conditions légales prévues par le Code de la santé publique pour la promotion des boissons alcooliques. […] Dans son arrêt, la Cour de cassation a examiné les différents arguments avancés par l'ANPAA. […] Elle a notamment rappelé que la publicité pour les boissons alcooliques est soumise à des conditions strictes en vertu de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne le contenu et le support de la publicité. […] ici utilisée en tant que support publicitaire, constituait une affiche au sens de l'article L. 3223-2 3° du Code de la santé publique.
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