Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Pour l'exercice de ses missions, la commission peut désigner des rapporteurs en son sein.
[…] que, par ailleurs, aux termes d'un avis du 5 décembre 2006, la commission d'accès aux documents administratifs a estimé que le document en cause était communicable sous réserve d'une part, de l'occultation de toute mention susceptible de préjudicier à un tiers et, d'autre part, […] cette circonstance, contrairement à ce que M me A croit pouvoir conjecturer, n'est pas de nature à prouver ou même simplement à laisser présumer l'existence d'un quelconque procès-verbal, alors qu'il ne résulte ni des dispositions précitées de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique ni de celles des articles R. 3223-5 et R. 3223-9 du même code qui, respectivement, […]
[…] Concernant l'absence d' « avis » de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, il affirme qu'en application des articles L 3223-1 et R 3223-8 du code de la santé publique, la production systématique d' un avis écrit de cette commission n'est pas requise. […] Il est constant que les dispositions dérogatoires de l'article R. 3211-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'instance d'appel. (1re Civ., 22 juin 2016, […] L'article R 3223-5 du même code dispose « La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. […] 2° Par le préfet du département d'implantation de l'établissement ou, à [Localité 5], par le préfet de police, […]
[…] O R D O N N A N C E […] Considérant que la commission départementale des soins psychiatriques n'est pas un organisme siégeant en permanence ; qu'aux termes de l'article R.3223-5 du Code de la santé publique, elle se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ; que, dès lors, le fait que les documents prévus par l'article L.3212-5 du Code précité n'aient pas été transmis à cette commission dès le 20 octobre 2016, mais seulement le 2 novembre 2016, alors que la situation a été examinée par le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, dès le 28 octobre 2016, n'a causé aucun grief à l'appelante ;
Les missions de contrôle des commissions départementales des soins psychiatriques Les missions de contrôle des CDSP sont inscrites à l'article L. 3223-1 du Code de la santé publique. […] A. […] L.3223-2, al.4 [6] CSP, art. R. 3223-2, al.1 [7] CSP, art. R. 3223-7 [8] CSP, art. R. 3223-1 [9] CSP, art. R. 3223-3 [10] CSP, art. R. 3223-4, al.3 [11] CSP, art. […] L.3212-5 et R. 3223-8, I, 1°) ou préfet (CSP, art. R.3223-8, I, 2°) [14] V., CSP, art. […]
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