Article R3223-10 du Code de la santé publique

Article R3223-9

Article R3223-11

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 7

L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 7

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1. Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortirAccès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 24 avril 2010

2. Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortirAccès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 24 avril 2010

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