Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement.
La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d'un producteur ou d'un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d'une telle boisson, à l'exclusion de tout slogan, au moyen d'une inscription n'excédant pas le tiers de la surface du parasol.
Selon l'article R. 3323-4 du code de la santé publique, « les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement ». Sont ainsi considérées comme une extension du débit de boissons les terrasses accolées à l'établissement comme celles séparées de celui-ci par une voie publique.
Lire la suite…La Cour d'appel, amenée à préciser les conditions de la licéité d'une communication en ligne, support publicitaire autorisé en vertu de l'article L3323-2 du Code de la santé publique, tel que modifié en 2009, rappelle, dans la lignée de ses jurisprudences précédentes, […] Cabinet UGGC Avocats [1] Articles L3323-2 et R3323-4 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] - 04 juillet 2003, pour audience au fond et renvoyée pour examen au fond, […] que d'après la partie civile ces publicités ne respectent pas les limitations imposées par l'article L.3323-4 du Code de la Santé publique; que l'ANPA demande en conséquence les sommes de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts – portée à 98.263,50 euros dans ses dernières écritures – et de 5000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, […] Page n° 4 […] Hennessy, Y, P Qs, P R »;
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1./ 4. […] Enfin, selon l'article R. 3323-4 du code de la santé publique, les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement et l'existence d'un marché de Noël est sans incidence sur le contexte dans lequel l'infraction à la règlementation a été relevée et l'altercation avec les policiers à l'origine de la décision contestée.
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 janvier 2016, l'ANPAA sollicite au visa des articles L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4, L. 3351-7, […] L. 3355-3, R. 3323-2, R. 3323-3 , R. 3323-4 du code de la santé publique, […] Les défenderesses font quant à elle valoir que le “Desperados Wild Club” n'est pas un débit temporaire de boissons aux motifs que cette manifestation n'est pas ouverte au public au sens de l'article R. 3352-1 du code de la santé publique, […] R.3323-3 et R. 3323-4 de ce même code. […] Il apparaît des éléments versés aux débats que l'affiche publicitaire annonçant l'événement se déroulant du 4 au 6 juin 2014 est constituée de la marque figurative DESPERADOS ci-après reproduite :
L'article L. 3323-2 du code de la santé publique prévoit que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : (...) 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; […] La disposition relative à la publicité sous forme d'affiches et d'enseignes est d'application directe. […] En effet, le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3323-2 précité définit uniquement la publicité sous forme d'affichettes et d'objets dans les lieux de vente à caractère spécialisé, précisées aux articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique. […]
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