Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
[…] Z E F, décédé le 30/05/2004 à PARIS […] subsidiairement, il ressort de la combinaison des articles L 3322-9 du code de la santé publique, alinéas 1 et 2, ainsi que l'article R 3353-5 du même code, qu'il est interdit de vendre à crédit des boissons alcoolisées à consommer sur place et que l'action en paiement des boissons vendues en infraction est irrecevable ; or, sur les sommes réclamées, […] P Q R S
[…] R. 3353-5 du code de la santé publique ; […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] par un arrêté du 25 août 2011 pris sur le fondement des articles L. 3332-15 et R. 3353 -2 du code de la santé publique , […] Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation / 5 . […] que l'article R.3353 […]