Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-794 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé […] humaine, […]
Lire la suite…[…] 49-05-04 […] elle a présenté le 31 juillet 2012 une recours gracieux qui a été rejeté par décision du préfet de la Haute-Garonne du 5 août 2011 ; […] — le préfet est incompétent pour prendre la décision attaquée dès lors, d'une part, qu'elle sanctionne le non- respect d'un arrêté du maire de Toulouse en date du 7 décembre 1999 dont seule cette dernière autorité est chargée de l'exécution en décidant notamment de l'opportunité de poursuites pénales sur le fondement de l'article R.3353-5-1 du code de la santé publique, d'autre part, qu'en l'espèce la situation ne relève pas d'un cas de carence du maire permettant l'exercice du pouvoir de substitution dévolu au préfet en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; […] 1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ;
[…] 49-05-04 […] elle a présenté le 21 juillet 2012 une recours gracieux qui a été rejeté par décision du préfet de la Haute-Garonne du 5 août 2011 ; […] — le préfet est incompétent pour prendre la décision attaquée dès lors, d'une part, qu'elle sanctionne le non respect d'un arrêté du maire de Toulouse en date du 7 décembre 1999 dont seule cette dernière autorité est chargée de l'exécution en décidant notamment de l'opportunité de poursuites pénales sur le fondement de l'article R.3353-5-1 du code de la santé publique, d'autre part, qu'en l'espèce la situation ne relève pas d'un cas de carence du maire permettant l'exercice du pouvoir de substitution dévolu au préfet en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
L'article L3323-1 du Code de la santé publique prévoit en effet : Dans tous les débits de boissons, […] par l'ajout de deux alinéas à l'article R. 3351-2 du code de la santé publique, a comblé ce vide juridique. […] L'article R. 3351-2 du code de la santé publique prévoit désormais : Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. […] Il convient d'observer que les autres contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques sont prévues et réprimées par les articles R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique. […]
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