Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
S'il n'y est pas procédé d'office, les mêmes vérifications peuvent être faites à la demande du ou des auteurs présumés ou de la ou des victimes, sur leur propre personne.
L'article L. 234-3 du code de la route pose le principe d'un dépistage systématique de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. […] Le code de la santé publique, dans son article L. 3354-1 dispose quant à lui au sujet des vérifications consécutives à un accident : « Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime. » Ainsi, […] de par la loi, de décider de l'opportunité d'un tel contrôle. […] En outre, aux termes de l'article R. 3354-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] des articles R. 3354 -5 du code de la santé publique et R . 235-6 du code de la route ; […] dans les conditions fixées à l'article L. 4131- 2 du code de la santé publique , […] si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354 -1, […] l'officier ou l'agent de la police judiciaire appelé à constater l'infraction ou l'accident de la circulation procède sans délai sur les personnes mentionnées à l'article R. 3354-2 […]
[…] Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du code civil, L. 113-1 du code des assurances, et R. 3354-2 du code de la santé publique, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, […] Alors, 2°) que le contrat d'assurance stipulait que la majoration d'indemnité n'était pas due si l'assuré conduisait avec un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal autorisé pour la conduite d'un véhicule ; qu'il appartient à l'assureur d'apporter la preuve de cette exclusion de garantie ; […]