Article D3411-9 du Code de la santé publique
Article D3411-8Article D3411-10
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 102

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Article D312-153 Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont régis par les dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la santé publique. Source : DILA, 26/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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Décision • 1

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2020 à 9 H 00, en audience publique, […] Conseiller : Monsieur D I […] Selon l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret. L'article D. 3411-1 du même code dispose que 'Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, […] Selon l'article D. 3411-9 du code de la santé publique, dans les établissements qui ne disposent pas d'une pharmacie intérieure, […]

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Document parlementaire • 0

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