Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La responsabilité des activités médicales est assurée par un médecin.
[…] qu'aux termes de l'article R. 313-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les demandes d'autorisation ne peuvent être valablement examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet constitué des pièces ou informations suivantes : (…) 4º Un dossier financier comportant : a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ; […] d) Le bilan financier de l'établissement ou du service ; […] qu'aux termes de l'article R. 313-5 du même code : « Le dossier est réputé être complet si, […] qu'aux termes de l'article D. 3411-1 du code de la santé publique : « Les centres de soins, […] qu'enfin aux termes de l'article D. 3411-5 du même code : « Le directeur ou le responsable du centre a la responsabilité générale du fonctionnement du centre. […]
[…] — rappel de salaire sur la période de mise à pied : 5 060,39 euros brut ; […] Selon l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret. L'article D. 3411-1 du même code dispose que 'Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, […] il lui appartenait de prendre, conformément à l'article D. 3411-5 du code de la santé publique précité, toute disposition utile en matière d'organisation du service destinée à éviter une telle situation. […] G H D I