Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En outre, dans le transport ferroviaire, encourent les mêmes peines les personnels des entreprises de transport assurant la gestion du trafic et des circulations ainsi que ceux affectés au fonctionnement et à l'entretien des installations de sécurité des réseaux.
[…] faits prévus par les articles L. 3421-1 AL.1, L. 5132-7 du code de la santé publique article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et réprimés par les articles 3421-1 AL.1, AL.2, L. 3421-2, L. 3421-3, L.3425-1 du code de la santé publique et 222-49 AL.1 du code pénal ; […] articles L 3411 et suivants, L 5132-8 , R 5132-74 R 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990,
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-49 alinéa 1, 132-8 à 132-19-1 du code pénal, L.3421-1 alinéa 1, L.5132-7 L.3421-1 alinéa 1, alinéa 2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du code de la santé publique ;
[…] Faits prévus par les articles : 3421-1 Al1, L.5132-7, du code de la Santé publique, art.1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et réprimé par les articles L.3421-1 al.1 , Al.2 , L.3421-2, L.3421-3 , L3425-1 du code de la santé publique et 222-49 du code pénal; et L.3421-4, R.5132-71, R5132-84, L.5132-85 et 5132-86 du code de la santé publique et de la convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1971 ;
Une dérogation n'est possible que pour les avis sur question du gouvernement, prévus par l'article L 112-2 du code de justice administrative qui énonce que "le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative", possibilité également offerte aux collectivités territoriales. Ces avis peuvent être rendus publics, avec l'accord de l'autorité demanderesse. […] Trouvant son origine dans la loi du 31 décembre 1970, l'article 3421-1 du code de la santé publique (csp) punit d'un an d'emprisonnement et de 3750 € d'amende "l'usage illicite de l'une des substances ou plante classées comme stupéfiants". […]
Lire la suite…