Entrée en vigueur le 28 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-545 du 25 mai 2010 - art. 1
Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.
Celle-ci relève que le nombre d'adolescents fumeurs à doublé depuis 2007 alors que l'article L.3511-2-1 du code de la santé publique tel que résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 interdit la vente de cigarettes aux mineurs et assortit le non-respect de cette règle d'une amende de 150 euros. […] pour la moitié d'entre eux, la vente de tabac à des mineurs de moins de treize ans. […] L'arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique a précisé les modèles d'affichettes devant être apposées dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction. […]
Lire la suite…Cette loi a ajouté au code de la santé publique un article L. 3511-2-1 qui interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. Pourtant, il semblerait que cette législation ne soit pas toujours appliquée, et qu'elle puisse être facilement détournée. […] L'arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique a précisé les modèles d'affichettes devant être apposées dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction. […]
Lire la suite…