Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 14
Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.
Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget entre 15 % et 30 % du montant de la remise brute.
Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs soumis à agrément en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
Le droit de licence est constaté, recouvré et contrôlé selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes.

pendant 7 jours
Le présent article dresse un panorama complet des règles applicables. […] Il doit détenir une licence de 3ème catégorie (licence restreinte) ou de 4ème catégorie (grande licence), selon la nature des boissons proposées. […] La chicha avec tabac relève du régime des produits du tabac : monopole de vente au détail (CGI, art. 568), prix homologués dont l'unicité nationale est imposée par les articles 568 et 570 du CGI, conditionnement neutre et doubles avertissements sanitaires photographiques (CSP, art. […]
Lire la suite…L'activité de débit de tabac, lorsqu'elle est exercée dans le cadre d'une société prend nécessairement la forme d'une SNC (Société en nom collectif) (CGI art. 568 al. 2). Or, tous les associés de SNC, qu'ils soient gérants ou non, qu'ils participent effectivement ou non à l'activité de débit de tabac, ont la qualité de commerçant. Il en résulte une affiliation obligatoire auprès de la protection sociale des indépendants et un paiement de cotisations sociales au titre de ce régime.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 568 du code général des impôts : « Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence ». Aux terme de l'article 5 du décret du 28 juin 2010 : " Ne peut être gérant d'un débit de tabac ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac que la personne physique qui réunit les conditions suivantes : / () / 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 de casier judiciaire ; / () « .
[…] "les dispositions des articles 568, 575G, 575H du code général des impôts sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'elles instituent un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ?"
[…] Vu les articles 568, alinéa 1er et 570, I, 2 du Code général des impôts ; […]
Le texte central dispose : « Le prix de détail, exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, est, pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés, […] pour le compte de ces débitants, les deux prélèvements suivants : 1° La cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac basée sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa ; 2° Le droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts. » ( ). […] La réponse juridique tient au réseau de distribution, qui est fermé : « La vente au détail de tabacs manufacturés est réalisée : 1° Par l'administration, […]
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