Article 568 du Code général des impôts, CGI.
Article 363Article 635
Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 14
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 61

1. Prix du tabac au 1er novembre : ce qui augmente, ce qui baisse et vos droits face au prix imposé
kohenavocats.fr · 8 octobre 2026

Le texte central dispose : « Le prix de détail, exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, est, pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés, […] pour le compte de ces débitants, les deux prélèvements suivants : 1° La cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac basée sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa ; 2° Le droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts. » ( ). […] La réponse juridique tient au réseau de distribution, qui est fermé : « La vente au détail de tabacs manufacturés est réalisée : 1° Par l'administration, […]

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2. Bar à chicha : que dit la loi ?
simonnetavocat.fr · 11 mars 2026

Le présent article dresse un panorama complet des règles applicables. […] Il doit détenir une licence de 3ème catégorie (licence restreinte) ou de 4ème catégorie (grande licence), selon la nature des boissons proposées. […] La chicha avec tabac relève du régime des produits du tabac : monopole de vente au détail (CGI, art. 568), prix homologués dont l'unicité nationale est imposée par les articles 568 et 570 du CGI, conditionnement neutre et doubles avertissements sanitaires photographiques (CSP, art. […]

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3. Quel est le statut social de l’associé d’un débitant de tabac ?
lappelexpert.fr · 21 mars 2025

L'activité de débit de tabac, lorsqu'elle est exercée dans le cadre d'une société prend nécessairement la forme d'une SNC (Société en nom collectif) (CGI art. 568 al. 2). Or, tous les associés de SNC, qu'ils soient gérants ou non, qu'ils participent effectivement ou non à l'activité de débit de tabac, ont la qualité de commerçant. Il en résulte une affiliation obligatoire auprès de la protection sociale des indépendants et un paiement de cotisations sociales au titre de ce régime.

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Décisions • 167

1. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 29 juin 2023, n° 2106466Rejet

[…] Aux termes de l'article 568 du code général des impôts : « Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence ». Aux terme de l'article 5 du décret du 28 juin 2010 : " Ne peut être gérant d'un débit de tabac ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac que la personne physique qui réunit les conditions suivantes : / () / 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 de casier judiciaire ; / () « .

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2011, 10-85.341, Inédit

[…] "les dispositions des articles 568, 575G, 575H du code général des impôts sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'elles instituent un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ?"

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 01-12.823, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 568, alinéa 1er et 570, I, 2 du Code général des impôts ; […]

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Documents parlementaires • 57

0
Sur l'article 64, renuméroté article 207, modifie l'article 568 Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 63, renuméroté article 195, modifie l'article 568 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 111, renuméroté article 111, modifie l'article 568 Code général des impôts
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° A la première phrase du III l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° A l'article 44 octies A : a) Au I : i) A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; ii) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ; b) L'avant … Lire la suite…
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