Entrée en vigueur le 28 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-545 du 25 mai 2010 - art. 1
Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2.
[…] lycées publics ou privés, mais également dans les établissements voués à l'accueil, à la formation, à l'hébergement des mineurs (article R.3511-1 du code de la santé publique). […] Les emplacements mis à la disposition des fumeurs Ce principe d'interdiction de fumer accepte la possibilité, dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, d'aménager un emplacement réservé aux fumeurs (article R.3511-2 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3511-1 du code de santé publique : « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; […] à la formation ou à l'hébergement des mineurs. » ; qu'aux termes de l'article R. 3511-8 et 2 du même code : « Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] — Pour chacun de ces lieux dire: ° si un affichage qualifie la zone comme réservée aux fumeurs, °si ces espaces répondent aux normes décrites par les articles R 3511-2, R 3511-3 et R 3511-8 du code de la santé publique, °en conséquence relever pour chaque lieu sa dimension (surface et volume), la conformité aux normes décrites dans l'article R 3511-3 du code de la santé publique concernant sa fermeture, sa surface et son type d'aération, °se faire remettre la ou les attestations visées à l'article R 3511-4 du code de la santé publique pour chaque lieu réservé aux fumeurs,
[…] — le salon fumeur du casino répond aux prescriptions des articles R. 3511-2 à R. 3511-8 du code de la santé publique ; […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 12 août 2015 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (…) » ; […] Considérant, en deuxième lieu, que la société appelante soutient qu'elle a respecté les dispositions des articles R. 3511-2 à 8 du code de la santé publique, […]