Article R3621-9 du Code de la santé publique

Article R3621-8

Article D3632-44

Entrée en vigueur le 8 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-120 du 6 février 2004 - art. 1 () JORF 8 février 2004

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Entrée en vigueur le 8 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-120 du 6 février 2004 - art. 1 () JORF 8 février 2004
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 25 juillet 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 4° JORF 25 juillet 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota : Décret 2004-120 2004-02-06 art. 4 : les présentes dispositions sont applicables à Mayotte.

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