Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément, conformément à l'article 2 du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées.
[…] que les statuts ne respectent pas les exigences légales en matière de représentation démocratique des instances dirigeantes compte tenu de l'importance de représentants d'organismes à but lucratif dont le nombre peut dépasser le seuil légal de 20% ; que le règlement disciplinaire concernant le dopage n'est pas distinct de celui concernant la discipline générale, en violation des articles L. 3634-1 et R. 3634-1 du code de la santé publique ; que le règlement disciplinaire contient de multiples irrégularités en ses articles 2, 44, 49 et 50 ; […] Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.511-1 et L. 521-1 ; […] O R D O N N E :
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3631-1, L. 3634-5 et R. 3634-1 à R. 3634-13 ; […] X à une amende de 4 000 F (609,80 euros) pour infraction à l'article L. 3631-3 du code de la santé publique, la fédération française de cyclisme a engagé à son encontre une procédure disciplinaire sur le fondement de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique ayant abouti à ce que la commission disciplinaire de première instance prononce, le 9 novembre 2001 à l'encontre de l'intéressé, une sanction de deux ans d'interdiction de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées par la fédération ; que, saisie d'un appel de M. […]
Il résulte des dispositions des articles L. 3631-3, L. 3634-1 et L. 3634-2 du code de la santé publique que les instances disciplinaires de la fédération qui a engagé les poursuites pour méconnaissance de la réglementation en matière de dopage sont dessaisies au profit du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 36311 à L. 36345, ainsi que les articles R. 36321 à R. 363217 et R. 36343 à R. 363413 ; […] la fédération française de cyclisme a engagé à son encontre une procédure disciplinaire sur le fondement de l'article L. 36341 précité ; […] auquel renvoie l'article R. 36341 de ce code, […]
[…] Vu le code de la santé publique , et notamment ses articles L. 3634 -1 et R. 3634 -1 ; […] Considérant qu'en application des articles L. 3634 -1 et R. 3634 -1 du code de la santé publique […] Autant de mesures qui contribuent au développement et à l'encouragement du bénévolat. (28.06.2004) CASQUES ET BOMBES Décret n° 2004-249 du 19 mars 2004 modifiant l'article R . 233-155 du code du travail et relatif à la location ou à la mise à disposition d'équipements de protection individuelle d'occasion pour certaines activités […]
Lire la suite…