Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 8
Lorsqu'un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur, celles-ci sont exercées dans le cadre des missions définies au 5° de l'article R. 6152-24.
R. 61-4 CPP). […] Si la personne a été condamnée pour un des crimes d'atteinte aux personnes mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, cette désignation doit intervenir avant la libération de l'intéressé (art. R. 3711-4 CSP). […] Prononcée pour une durée de deux ans, la surveillance de sûreté peut être renouvelée tant que persiste la dangerosité de la personne, […] s'il intervient contre son avis, le médecin coordonnateur, qui informe immédiatement le juge de l'application des peines (L. 3711-3 CSP). […]
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R. 61-4 CPP). […] Si la personne a été condamnée pour un des crimes d'atteinte aux personnes mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, cette désignation doit intervenir avant la libération de l'intéressé (art. R. 3711-4 CSP). […] Prononcée pour une durée de deux ans, la surveillance de sûreté peut être renouvelée tant que persiste la dangerosité de la personne, […] s'il intervient contre son avis, le médecin coordonnateur, qui informe immédiatement le juge de l'application des peines (L. 3711-3 CSP). […]
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