Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 4
Sous réserve des dispositions des articles L. 6152-4, L. 6154-4 et R. 6152-30 ainsi que celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées dans leur établissement d'affectation ou à l'extérieur de celui-ci.
[…] Vu la décision de renvoi en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique : « Les praticiens perçoivent, après service fait, […] 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. » ; que l'article R. 6152-24 de ce code dispose : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires : a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, […]
[…] Par conclusions transmises par la voie électronique le 10 septembre 2019, l'appelante d e m a n d e à l a c o u r d ' i n f i r m e r l e j u g e m e n t e n t r e p r i s e t d e c o n d a m n e r M m e X-Y à lui verser la somme de 3 500,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle se fonde sur les dispositions des articles R 6152-24, R 6152-26 et R 6152-30 du code de la santé publique. […]
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique (CSP), et des articles L. 6154-1 et R. 6152-24 et du 6° de l'article D. 6152-23-1 du CSP que si l'exercice par un praticien hospitalier d'une activité professionnelle non autorisée en application des dispositions de l'article R. 6152-24 du CSP donne lieu au reversement des sommes perçues au titre de cette activité par voie de retenue sur le traitement, le reversement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ne peut être légalement opéré que si l'intéressé a méconnu son engagement de ne pas exercer une activité libérale au sein de son établissement.
Elle s'était engagée lors de sa nomination, puis à nouveau en février 2011, à ne pas exercer d'activité libérale parallèlement à son activité hospitalière, et percevait en conséquence l'indemnité d'engagement de service public exclusif prévue par l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique. […] Pour le Conseil d'État, si l'exercice par un praticien hospitalier d'une activité professionnelle non autorisée en application des dispositions de l'article R. 6152-24 du CSP donne lieu au reversement des sommes perçues au titre de cette activité par voie de retenue sur le traitement, […]
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