Article D4000-6 du Code de la santé publique

Article D4000-5

Article D4000-7

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le comité d'orientation vote chaque année le budget autonome du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique en équilibre, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 11 1° JORF 26 juillet 2005

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