Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses spécialités.
[…] dans les conditions prévues par cet article . / La commission nationale d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article L. 4111 -2 du même code émet un avis sur la demande d'autorisation d'exercice du médecin. (…) ». […] que n'ont été convoqués à cette réunion que quatre membres du collège de spécialité prévu par l'article D. 4111-9 du code de la santé publique , en méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 4111 -10 du même code qui prévoient que la commission nationale d'autorisation d'exercice comprend cinq membres de ce collège. […] D E C I D […]
[…] I de l'article L. 4111 -2 du [ code de la santé publique ] émet un avis sur la demande d'autorisation d'exercice du médecin. (…) / Le ministre chargé de la santé ou, […] Selon l'article D. 4111 -10 du code de la santé publique : « I.-La commission est composée comme suit : / 1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, […] La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre : / 1° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué, […] D […]
[…] M. D…, […] a présenté une demande d'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie-diabétologie-nutrition », au titre des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 4111-10 du code de la santé publique : « I.- La commission est composée comme suit : / 1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ; […] La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre : / 1° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué, […] Délibéré après l'audience du 9 janvier 2026, […]