Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses spécialités.
[…] I de l'article L. 4111 -2 du [ code de la santé publique ] émet un avis sur la demande d'autorisation d'exercice du médecin. (…) / Le ministre chargé de la santé ou, […] Selon l'article D. 4111 -10 du code de la santé publique : « I.-La commission est composée comme suit : / 1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, […] La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre : / 1° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué, […] D […]
[…] M. D…, […] a présenté une demande d'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie-diabétologie-nutrition », au titre des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 4111-10 du code de la santé publique : « I.- La commission est composée comme suit : / 1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ; […] La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre : / 1° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué, […] Délibéré après l'audience du 9 janvier 2026, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I. – Le ministre chargé de la santé peut, […] pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. / Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice » ; qu'aux termes de l'article D. 4111-8 du même code : « La commission d'autorisation d'exercice, […] qu'aux termes de l'article D. 4111-9 du même code : « La commission est constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice des professions de médecin, […] X M.-C. D