Entrée en vigueur le 1 mars 2017
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations. Les avis sont motivés.
[…] — en application des dispositions de l'article D 4111-11 du code de la santé publique, la commission avait la possibilité d'émettre des recommandations en vue de permettre au requérant de développer sa pratique des actes chirurgicaux lourds dans le domaine de l'ORL et cervico-facial ; […] à la demande du docteur X ; que le ministre, par arrêté du 4 août 2015, publié au Journal officiel du 11 août 2015, a autorisé le requérant à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ORL » et « chirurgie cervico-faciale » ; que, dans ces conditions, […] D E C I D E :