Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 2
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
Cette demande est présentée à l'issue du parcours de consolidation des compétences.
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant un an sur les demandes présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité compétente notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
En cas de refus, la décision du directeur général du Centre national de gestion est motivée.
L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
[…] Par une ordonnance n° 2122884 du 10 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. […] Par cette requête et un mémoire, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 27 septembre 2021 et le 12 octobre 2023, M me B A D demande, […] Aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable : « La commission d'autorisation d'exercice, […] Aux termes de l'article R. 4111-12 du même code : « Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, […]
[…] elles sont entachées d'un défaut de motivation, en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4111-12 du code de la santé publique ; […] elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 4111-2, D. 4111-8 et R. 4111-11 du code de la santé publique, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir autorisé à exercer la profession de médecin dans la spécialité gériatrie, compte tenu des diplômes qu'il a obtenus, de ses connaissances théoriques, […] O R D O N N E : […] Fait à Cergy, le 12 mars 2026.
[…] Vu, enregistré le 5 septembre 2013, le mémoire présenté pour le centre hospitalier de Ham qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il fait valoir en outre que le requérant qui ne bénéficiait pas d'une autorisation d'exercer la médecine au sens des articles L. 4111-2 et R. 4111-12 du code de la santé publique devait, par application de l'article R. 6152-632, exercer la médecine sous la responsabilité d'un autre praticien ; que les praticiens du centre hospitalier de Ham ont refusé de continuer à encadrer M. […] que, par décision du 13 octobre 2011, le directeur du centre hospitalier a mis fin à son contrat à compter du 12 décembre 2011 ; que M. […]
[…] sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » (Article L4111-2, I du Code de la Santé publique). Quel est l'objet de ce "PCC" ? […] Il s'agit de vérifier de manière pragmatique « l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée » (Article R4111-18 du Code de la Santé publique) par une mise en situation « réelle » : il s'agit d'évaluer ses compétences concrètes, sur le terrain, […] A l'issue de ce parcours, le lauréat dépose un dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L4111-2 du Code de la Santé publique (article R4111-12 du Code de la Santé publique).
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