Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
Article R4111-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010 - art. 11
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4111-21.
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4111-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission prévue à l'article R. 4111-15, l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L. 4131-1-1, […]
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[…] A a demandé l'autorisation d'exercer cette profession en France à la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) sur le fondement du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. […] Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la directrice générale du CNG sur cette demande le 1er juin 2022, au terme du délai de quatre mois prévu par le troisième alinéa de l'article R. 4111-14 du même code. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2023, n° 2305078
[…] — la procédure suivie est irrégulière dès lors qu'il n'a jamais été statué sur ses demandes et que la commission d'autorisation d'exercice prévue aux articles R. 4111-14 et suivants du code de la santé publique n'a pas été saisie ;
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Sont en cause des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions par lesquelles le centre national de gestion, chargé selon l'article R. 4111-14 du code de la santé publique d'accuser réception des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste qui peuvent être accordées selon l'article L. 4111-2 du même code par le ministre chargé de la santé aux titulaires de titres de formation délivrés par un Etat non membre de l'UE et non partie à l'EEE, a informé les demandeurs, par courriel, du caractère incomplet de leur dossier de demande et par suite refusé d'instruire […] De tels refus d'enregistrement des dossiers, […]
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