Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les mots : "préfet du département" et "préfet de la région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
2° Le mot : "département" est remplacé par le mot : "collectivité" ;
3° Les mots : "conseil de l'ordre du département" et "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions" ;
4° Les mots : "organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département." sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon".
[…] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 4112-4 et R. 4112-1 à R. 4112-6-1 du code de la santé publique, rendues applicables aux masseurs kinésithérapeutes par les dispositions des articles L. 4321-19 et R. 4323-1 du même code, que les refus d'inscription au tableau départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes peuvent être contestées devant le conseil régional de l'Ordre puis devant le conseil national de l'Ordre. […] 6. […]