Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
La constitution d'une société en participation de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes mentionnée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.
[…] Y, accepté d'intégrer ce cabinet se présentant sous le nom de « X », constitué sous statut de société en participation régie par les articles 1871 et suivants du code civil et par l'article D. 4113-102 du code de la santé publique, et composé de huit infirmiers à la date des faits, dont les trois mis présentement en cause, […] datée du « 26 juin 2020 », reçue à ce conseil, consistant en une autorisation en faveur de M. D, par l'ensemble des associés de la « X » dont elle-même, à s'installer en leur sein ; […] et, en ce second cas, soit selon une forme sociétaire, qui peut emprunter l'un des statuts prévus aux articles R. 4113-1 à R4113-127 du code de la santé publique, soit une société de fait, […]