Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Le 6 décembre 1996, il a été établi entre M. […] — condamner les défendeurs à lui verser la somme de 10.000 སྒྱ. sur le fondement de l'article 700 du même code. […] B C sur l'attitude à venir de ses associés; que les statuts critiqués n'en sont qu'à l'état de projet; que les défendeurs établissent que la clause critiquée n'a pas été rejetée par les instances ordinales ; qu'au contraire, ces dernières, dans un courrier du 19 mai 2005, indiquent que les statuts ne font à cet égard que reprendre les dispositions du code de la santé publique (art. R. 4113-6); que M. […]
[…] » et non « à la majorité renforcée prévue par les statuts » comme l'énonce l'article R 4116-13 du code de la santé publique . […] Ils font valoir que seules les dispositions de l'article R. 4113 -16 du code de la santé publique sont applicables et qu'elles ont été respectées, […] c'est ce que constitue « une majorité renforcée » au sens de l'article R 4113 -16. […] Ils font valoir que tant l'article R4113 -16 du code de la santé publique que l'article […]