Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de ses membres.
Quand le nombre de praticiens associés de la même société élus au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.
[…] prohibé au sens de l'article L. 4113 -6 du code de la santé publique » ; […] que la société Promodentaire n'a pas effectué la démarche prévue par la réglementation en vigueur pour les «manifestations de promotion» (art L. 4113 -6 du code de la santé publique et R. 4113 -104 à R. 4113-10 du même code dans leur version issue du décret n° 2007-454 du 25 mars 2007) ; […] prévue à l'article L. 4113 -6 du code de la santé publique (applicable lors de la commission des faits) ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 5512- 10 […]
[…] faits prévus par les articles L. 4113-6 al.I, L. 4221-17, L. 1451-2, L. 1313-10 $ IL L. 1414-4 al.4, L. 5323-4 al. 8 du Code de la santé publique, 121-2 du Code pénal et réprimés par les articles L. 4163-2 al.5, L. 4223-4, L. 1452-1, L. 1312-4, L. 1419-I, […] Suprafil R&S, des masques dentaires. […] Dire et juger que ces Sociétés n'ont pas consenti d'«avantage» prohibé sclon l'article L.4113-6 du code de la santé publiqu […] Considérant que la société E n'a pas effectué la démarche prévue par la réglementation en vigueur pour les «manifestations de promotion» (art L. 4113-6 du code de la santé publique et R. 4113-104 à R. 4113-10 du même code dans leur version issue du décret n° 2007-454 du 25 mars 2007) ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4113-10 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
Le premier est l'erreur de droit à leur avoir fait grief de n'avoir pas enregistré le siège social de la SELARL au lieu de son principal établissement en méconnaissance de l'article R. 4321-129 du code de la santé publique. La chambre de discipline a retenu qu'en application de l'article R. 4113-4, la société était constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre, et aurait dû le faire au lieu de son siège social. […] les conditions fixées par les articles R. 4113-4 à R. 4113-10 ». […] Et surtout quand le pouvoir réglementaire souhaite régir les inscriptions des personnes morales de professions médicales, il le dit explicitement, avec un article ad hoc. […]
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