Article R4113-30 du Code de la santé publique

Article R4113-29

Article R4113-31

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 4112-3.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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