Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.
L'article R. 4113-4 du CSP dispose que la société d'exercice est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau, laquelle inscription, en application de l'article R. 4113-31, ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […] Aujourd'hui, l'article R. 4127-270 du code de la santé publique, qui a remplacé l'ancien article 63 du code de déontologie, fixe une règle analogue quoi que formulée dans des termes plus sophistiqués. […] Il faut malheureusement franchir un dernier pallier dans la complexité, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, aux termes de l'article R. 4127-270 du code de la santé publique : " Le lieu habituel d'exercice d'un chirurgien-dentiste est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental, […] le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle qu'en soit la forme / () / Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice de la profession, et notamment de celles des articles R. 4113-24 et R. 4113-74. " […] De troisième part, selon le premier alinéa de l'article R. 4113-31 du code de la santé publique, […]
Il résulte des articles L. 4112-1, R. 4113-4, R. 4113-24, R. 4113-31, R. 4127-270 et R. 4127-271 du code de la santé publique (CSP), d'une part, qu'un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut, après autorisation du conseil de l'ordre, […]
L'article R. 4113-4 du CSP dispose que la société d'exercice est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau, laquelle inscription, en application de l'article R. 4113-31, ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […] Aujourd'hui, l'article R. 4127-270 du code de la santé publique, qui a remplacé l'ancien article 63 du code de déontologie, fixe une règle analogue quoi que formulée dans des termes plus sophistiqués. […] Il faut malheureusement franchir un dernier pallier dans la complexité, […]
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