Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.
[…] donner lieu à poursuites disciplinaires en application de l'article L . […] La compétence des juridictions disciplinaires ordinales pour sanctionner la méconnaissance de dispositions extérieures aux codes de déontologie résulte dans certains cas explicitement des textes : les articles L. 4113 -10 et L. 4113-11 du code de la santé publique prévoient ainsi expressément que le défaut de communication ou la communication mensongère des contrats ou avenants « constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L […]
Lire la suite…En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : » Les (…) chirurgiens-dentistes (…) en exercice (…) doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, […] le cas échéant, de celles qui figurent aux articles L. 4113-10 et L. 4113-11 du code de la santé publique, […] Il résulte de l'instruction que M. […] Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique doit être regardé comme établi. 11. […]
Lire la suite…[…] termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L . 4112-1 du code de la santé publique mentionné ci-dessus : « Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, […] qu'aux termes de l'article L. 4113-11 du même code : « Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire » ; […] aux termes de l'article R. 4113 […]
[…] Par des mémoires, enregistrés les 21 février, 18 juillet et 11 octobre 2022, […] D'une part, aux termes de l'article R. 4127-110 du code de la santé publique : « Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires ». D'autre part, aux termes de l'article L. 4113-9 du même code : « Les médecins (…) en exercice, […] afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. (…) / Les médecins (…) exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, […] ainsi que, le cas échéant, de celles qui figurent aux articles L. […] et L. 4113-11 du code de la santé publique, […]
[…] Vu l'article L. 4121-1, L.4121-2, L.4123-1, L.4112-1, L.4112-3, L.4113-9, L.4113-11, L.4123-2, L.4122-1 du Code de la Santé Publique, […] J'ai un dossier client chez Optical Center, [Adresse 4], à [Localité 11] pour la fourniture de mes lentilles et il y a trois ans le renouvellement d'une paire de lunettes. […] L'article R.4113-13 de ce code tend lui aussi à prévenir tout risque de compérage en imposant une stricte séparation des professions de santé. Il est ainsi libellé :