Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.
[…] du CSP. 4 Article L . 4121-2 du CSP. 5 Article L . 162-2 du CSS. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] comme le précise l'article L. 4113-11 du CSP, […] le dernier aliéna de l'article L. 4113 -9 oblige les médecins exerçant en SEL à communiquer au conseil de l'Ordre « outre les statuts de cette société et leurs avenants, […] devant le conseil régional puis le Conseil national avant de pouvoir être soumise à votre contrôle en excès de pouvoir 11 […]
Lire la suite…[…] […] Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L . 4112-1 du code de la santé publique mentionné ci-dessus : « Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, […] qu'aux termes de l'article L. 4113-11 du même code : « Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire » ; […] aux termes de l'article R. 4113 […]
[…] Par des mémoires, enregistrés les 21 février, 18 juillet et 11 octobre 2022, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 4113-9 du même code : « Les médecins (…) en exercice, […] les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et de ce local. (…) / La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. (…) / Les médecins (…) exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, […] le cas échéant, de celles qui figurent aux articles L. […] et L. 4113-11 du code de la santé publique, […]
[…] Vu l'article L. 4121-1, L.4121-2, L.4123-1, L.4112-1, L.4112-3, L.4113-9, L.4113-11, L.4123-2, L.4122-1 du Code de la Santé Publique, […] L'article R.4113-13 de ce code tend lui aussi à prévenir tout risque de compérage en imposant une stricte séparation des professions de santé.
Ce montage soulevait une difficulté tenant à la lecture de l'article 70 de l'ordonnance du 8 février 2023. […] 25 septembre 2024. [2] Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, art. 46 et 47. [3] Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 70 ; articles R. 4113-12, R. 4381-14 et R. 6223-64 du Code de la santé publique. [4] CE, 4e et 1re chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 501227 et 502006, Société Imapole, mentionné aux tables du Recueil Lebon. [5] Articles L. 4112-1, L. 4113-11 et R. 4113-4 du Code de la santé publique. [6] CE, 4e et 1re chambres réunies, 10 juillet 2023, n° 442911, […]
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