Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés civiles professionnelles sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.
L'inscription au tableau d'une SCP demeure, comme toute inscription au tableau, soumise au double recours préalable obligatoire devant le conseil régional puis national de l'ordre (articles R. 4113-33 et L. 4112-4 du code de la santé publique) et, compte tenu de la rédaction du code de la santé publique, ressortit toujours à votre compétence de premier et dernier ressort (23 mars 2011 SELARL des Dr C…, […] l'article R. 4113-23 ne parle pas de cabinets secondaires mais de « sites distincts […] A... prétend que le conseil national aurait autorisé l'exercice de la société en sept lieux distincts, alors que l'article R. 4113-23 n'en permet que cinq. […]
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