Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription. A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont notifiées sans délai par le conseil régional au médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui en est l'objet, au conseil départemental et au conseil national de l'ordre.
Le délai d'appel, tant devant le conseil régional que devant le conseil national, est de trente jours à compter, soit de la notification de la décision expresse frappée d'appel, soit du jour où est acquise la décision implicite de rejet du conseil départemental.
Faute pour les personnes intéressées d'avoir régulièrement frappé d'appel une décision d'inscription, le conseil national peut, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'appel, retirer cette décision lorsque celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
Il a contesté le refus qui lui a été opposé en formant le recours administratif préalable obligatoire devant le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins prévu par l'article L. 4112 -4 du code de la santé publique puis a déféré le refus opposé par ce conseil régional au conseil national de l'ordre sur le fondement de l'article R. 4112 -5 du même code. […] Ce recours pour excès de pouvoir relève bien de votre compétence en premier et dernier ressort en vertu des articles L. 4112 -4, […] G... est la suivante : lorsqu'un ressortissant […]
Lire la suite…[…] article . ➡️ La procédure d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes est prévue aux articles R. 4112 -1 et suivants du code de la santé publique . L'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre est régie par les articles L. 4112 -3, […] rendus applicables à leur profession par les articles L . 4311-28 et R. 4311-52 🔷 Dans quel délai le conseil départemental de l'Ordre doit-il statuer sur la demande ? […] L'article L4112 -3 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] les recours administratifs prévus par les articles L. 4112-4 et L. 4112-5 du code de la santé publique devant le conseil régional compétent, […] qu'aux termes de l'article L. 4113-11 du même code : « Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire » ; […] aux termes de l'article R. 4113-4 du même code relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des sociétés d'exercice libéral de médecins : « (…) L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […]
[…] Vu, 3°/ enregistré comme ci-dessus le 17 janvier 2012, le recours présenté par le D r Lionel L, ophtalmologue exerçant à 92000 Nanterre, qui indique avoir appris fin novembre 2011 l'installation du centre d'exploration de la vision du D r Michel P ; qu'il conteste cette autorisation sur la base de l'article R4127-85 du code de la santé publique ; il expose que 40 ophtalmologistes exercent aux alentours de la clinique M et que l'offre de soins est bien pourvue ; […] Considérant que, si l'article L 4112-4 du code de la santé publique prévoit, notamment, qu'en matière d'inscription, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SELARL du D r Michel Puech, au D r Lionel L, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique, […] A soutient que la décision du conseil national de l'ordre des médecins ne lui a pas été notifiée dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 4112-4 du code de la santé publique, […] si l'article R. 4112-2 du code de la santé publique dispose qu' aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications , […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Ce recours pour excès de pouvoir relève bien de votre compétence en premier et dernier ressort en vertu des articles L. 4112-4, R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique (4/1 CHR, 15 avril 2019, Société Cabinet de la Grand-Place, n° 424361, aux Tables). […]
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