Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'associé radié du tableau ou exclu de la société, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, cède ses parts dans les conditions prévues à l'article R. 4113-54. A compter du jour où la décision de radiation est devenue définitive ou de la décision d'exclusion prise par les autres associés, il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
A défaut de clé de répartition statutaire, celle-ci est fixée par l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, tel qu'il résulte d'une modification opérée par la loi n° 72-1151 1972-12-23 du 27 décembre 1972. […] S'agissant des médecins et chirurgiens-dentistes par exemple, l'article R4113-79 du Code de la Santé Publique prévoit que l'associé empêché temporairement d'exercer en raison d'une sanction, et qui ne serait pas exclu, voit ses droits aux bénéfices réduits au prorata de la durée d'empêchement. […]
Lire la suite…[…] le D r C a perçu une rémunération en méconnaissance de l'article R. 4113-17 du code de la santé publique qui prévoit que l'associé d'une Selarl conserve ses droits et obligations d'associés pendant une période d'interdiction, […] notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] La circonstance que les associés n'aient pas entendu faire usage des dispositions de l'article R. 4113-79 du code de la santé publique – qui prévoit que l'associé frappé d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercer la médecine peut être contraint de se retirer de la société par décision des autres associés – ne saurait faire obstacle à la société de recruter temporairement un biologiste responsable du site pendant
[…] frappé d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercer la médecine peut être contraint de se retirer de la société par décision des autres associés – cela ne saurait faire obstacle à la société de recruter temporairement un biologiste responsable du site pendant la période d'interdiction du biologiste empêché. […] on ne saurait déduire de l'intitulé du contrat du pharmacien que celui-ci est un contrat de remplacement au sens des dispositions de l'article R . 4127-65 du CSP. […] le D r C a perçu une rémunération en méconnaissance de l'article R. 4113 -17 du code de la santé publique […]
Cet article vous aide à comprendre le cadre applicable à l'exclusion d'un associé médecin dans une SEL et les points de vigilance essentiels pour sécuriser la démarche. […] Cette clause doit être rédigée avec précision : elle doit définir les motifs d'exclusion possibles (faute grave, condamnation disciplinaire…), la procédure à suivre et les modalités de valorisation des parts sociales. […] Les motifs légaux Pour les médecins, le Code de la santé publique (article R.4113-79) prévoit certains cas dans lesquels un associé peut être exclu, notamment lorsqu'il est frappé d'une interdiction d'exercer. […]
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