Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts.
[…] qu'en allouant à M. X… une somme de 905 446 euros tendant à compenser «tout le travail effectué» par ce dernier dans le cadre de son «activité médicale» et non le seul travail se rapportant à la gestion du bien indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-12 du code civil ; […] — une quote-part au titre de la répartition des parts sociales correspondant au droit de présentation à la clientèle, déterminée par application de l'article R. 4113-48 du Code de la Santé Publique ;
[…] A R R E T […] Vu les dispositions des articles 25 et 37 1° des statuts de la SCP, R 4113- 48, al 1 et al 2, R 4113 -69 et L 4113 – 5 du Code de la santé publique, […] Vu les articles R4113- 48 et R.4113-69 du Code de la Santé Publique,
[…] Monsieur O-P B pris en sa qualité d'associé de la SCP DES R B, A et C […] et que c'est uniquement à partir de cette date que maître X a pu intervenir, conformément aux statuts et à l'article 4113-97 du Code de la santé publique, et que le procès-verbal d'assemblée original a bien été communiqué aux parties et au liquidateur. […] d'autre part, maître X, conformément aux dispositions de l'article R 4113-97 du Code de la santé publique, n'est entré en fonction qu'à compter du 7 novembre 2008, […] Ces dispositions statuaires sont conformes à l'article R4113-48 du Code de la santé publique qui dispose que le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, […]