Article R4113-90 du Code de la santé publique
Article R4113-89
Article R4113-91

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".
Entrée en vigueur le 8 août 2004

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Décisions3

1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 juin 2021, 440982Annulation

[…] En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces mêmes sociétés : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation. (…) La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4113-90 du code de la santé publique, […] au 31 décembre 2011, été approuvés dans les conditions prévues à l'article R. 4113-100 du code de la santé publique, lequel régit la tenue des assemblées de clôture des sociétés civiles professionnelles de médecins. […]

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2CAA de DOUAI, 4ème chambre, 2 avril 2020, 17DA01516-17DA01586, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une mesure d'instruction en date du 7 février 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M. et M me A…, présentées par la voie de l'appel incident, […] dont les dispositions sont reprises en substance, pour les sociétés civiles professionnelles médicales, aux articles R. 4113-90 et suivants du code de la santé publique, dont l'objet est de régler les conditions de liquidation de la société et non de définir la cessation de l'exercice de la profession. […]

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3CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 juin 2022, 20DA01334, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation. () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4113-90 du code de la santé publique, […] Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

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