Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".
[…] En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces mêmes sociétés : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation. (…) La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4113-90 du code de la santé publique, […] au 31 décembre 2011, été approuvés dans les conditions prévues à l'article R. 4113-100 du code de la santé publique, lequel régit la tenue des assemblées de clôture des sociétés civiles professionnelles de médecins. […]
[…] Par une mesure d'instruction en date du 7 février 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M. et M me A…, présentées par la voie de l'appel incident, […] dont les dispositions sont reprises en substance, pour les sociétés civiles professionnelles médicales, aux articles R. 4113-90 et suivants du code de la santé publique, dont l'objet est de régler les conditions de liquidation de la société et non de définir la cessation de l'exercice de la profession. […]
[…] En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation. () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4113-90 du code de la santé publique, […] Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,