Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
En cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur, s'il n'est désigné par les statuts, est nommé par les associés à la majorité des voix.
[…] « Vu les articles L.4111-2, L. 4110-1, L 4113-9, L 4113-10, L 4161-1 à L 4161-5, R. 4127-30, R. 4127-65, R.4127-87, R. 4127-91 du code de la santé publique ; […] — Manquement tiré de la violation de l'article R 4113-65 du code de la santé publique pour non respect des conditions de remplacement […] — Manquement tiré de la violation de l'article R 4113-91 du code de la santé publique pour dissimulation au conseil de l'ordre des médecins des contrats conclus avec messieurs [L], [Z], [W] et [C], alors que la transmission obligatoire de ces contrats aurait permis au conseil de l'ordre de constater l'irrégularité de la situation de ces remplaçants,
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