Article R4113-109 du Code de la santé publique

Article D4113-103

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est créé par : Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 2° JORF 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les produits de santé mentionnés à l'article L. 4113-13 sont les produits énumérés à l'article L. 5311-1.

Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par :	Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 2° JORF 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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