Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par : Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 2° JORF 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] l'Etat. […] dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, […] traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1° de l'article R . 161-84. […] Elles sont également soumises à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4113 -6 du code la santé publique et aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113 -13 du code de la santé publique . […] Celles de l'article R. 4113-110 […]
Lire la suite…[…] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 Vu : - le code de la santé publique, notamment les articles L. 4113-13 et R. 4113-110 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] - le code de la santé publique , notamment les articles L. […]. 4113-110 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R . 4127-1 à R . 4127-112; […] Aux termes de l'article L. 4113 -13 du code de la santé publique : « Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens […]
[…] - le code de la santé publique, notamment les articles L. […]. 4113-110 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Par suite, il lui incombait de mentionner ces liens, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 4113-110 du code de la santé publique, au début de son intervention dans l'émission incriminée. A défaut de l'avoir fait, il doit être regardé comme ayant manqué aux dispositions de l'article L. 4113-13 du même code. […]
Cette obligation a été codifiée à l'article L. 4113-13 du code de la santé publique (CSP) qui précise : « Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. » L'obligation d'information du public est devenue effective avec le décret d'application n° 2007-454 du 25 mars 2007 (codifié à l'art […] R. 4113-110 du CSP) qui précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts. […]
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