Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par : Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 1° JORF 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] — qu'elle est entachée d'illégalité interne ; qu'en effet elle ne précise pas la date à laquelle il sera entendu par l'autorité administrative, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4113-111 du code de la santé publique ; que, par ailleurs, la condition d'urgence requise par l'article L. 4113-14 n'est pas remplie en l'espèce, compte tenu du délai qui s'est écoulé entre le moment où les faits sur lesquels elle se fonde ont été connus par l'administration, soit au mois de mai, […] — que les dispositions de l'article R. 4113-112 du code de la santé publique ne prévoient que la faculté pour le praticien de se faire assister par une personne de son choix ; qu'au surplus, […] O R D O N N E
[…] — elle est entachée d'illégalité interne ; qu'en effet elle ne précise pas la date à laquelle il sera entendu par l'autorité administrative, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4113-111 du code de la santé publique ; que, par ailleurs, la condition d'urgence requise par l'article L. 4113-14 n'est pas remplie en l'espèce, compte tenu du délai qui s'est écoulé entre le moment où les faits sur lesquels elle se fonde ont été connus par l'administration, soit au mois de mai, […] — que les dispositions de l'article R. 4113-112 du code de la santé publique ne prévoient que la faculté pour le praticien de se faire assister par une personne de son choix ; qu'au surplus, […] O R D O N N E
[…] — un détournement de procédure a été commis par la méconnaissance de l'article R 4124-3-5 puisque c'est le directeur de l'ARS qui doit saisir le conseil de l'ordre et non l'inverse pour diligenter la procédure, ce qui garantit l'impartialité ; par ailleurs, […] L'article R 4113-112 du code de la santé publique et le droit d'accès au dossier ont été respectés ; au demeurant, […] de toute façon, ses droits ont été respectés, puisque c'est elle qui a choisi les dossiers sur lesquels portait l'expertise ; l'article L 4113-14 alinéa 2 du même code a également été respecté, dès lors que l'ARS n'avait pas à saisir la chambre disciplinaire puisqu'était engagée une procédure d'insuffisance professionnelle ; […]