Article L4113-14 du Code de la santé publique
Article L4113-13Article L4113-15
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 14

Commentaires • 55

1. Radiation prononcée par une chambre disciplinaire : annulation de la sanction pour convocation irrégulière
hanffou-avocat.com · 15 novembre 2026

procédure disciplinaire devant les chambres de l'Ordre des infirmiers est régie par les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 du code de la santé publique, […] en particulier une radiation, a un effet suspensif, sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (article R. 4126-32 du code de la santé publique) : « La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que celui-ci

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2. Radiation d'un infirmier libéral pour envoi de messages à caractère sexuel à des patientes
hanffou-avocat.com · 25 octobre 2026

L'affaire est remontée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, qui a réagi en urgence par une suspension administrative de cinq mois (octobre 2025 – mars 2026), sur le fondement de l'article L. 4113-14 du Code de la santé publique. […] Point clé : suspension administrative de l'ARS et procédure disciplinaire de l'Ordre sont deux voies distinctes et cumulables. […] L'article L.4124-8 du Code de la santé publique prévoit qu'après un délai minimum de 3 ans depuis la décision définitive de radiation, l'infirmier peut saisir la chambre disciplinaire de première instance pour demander à être relevé de cette incapacité. […]

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3. Plainte devant l'Ordre des médecins : comprendre la procédure disciplinaire
cabinetfarines.fr · 1 septembre 2026

[…] dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, le procureur de la République ou les instances ordinales (article L. 4124-2 du code de la santé publique). […] L'article L. 4124-6 du code de la santé publique fixe l'échelle des peines disciplinaires : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des fonctions médicales conférées ou rétribuées par une personne publique ou accomplies en application des lois sociales, […] de sorte que la sanction ne s'exécute pas tant que la chambre nationale n'a pas statué, sauf dans l'hypothèse particulière d'une suspension prononcée sur le fondement de l'article L. 4113-14. […]

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Décisions • 466

1. Tribunal administratif de Toulouse, 11 mars 2009, n° 0901116Rejet

[…] X demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] 1- la condition d'urgence est satisfaite : prise en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la mesure s'applique depuis le 20 février 2009, de sorte qu'il est empêché d'exercer sa profession de médecin généraliste depuis cette date ; l'urgence résulte aussi de la lettre et de l'esprit de l'article L. 4113-14 précité, qui prévoit le jugement sous 48 heures du recours spécifique qu'il institue, lequel, précédemment exercé en l'espèce, a été rejeté à tort par le juge des référés ;

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mars 2023, n° 2300456Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — s'agissant de la condition tenant au doute sérieux, la décision en litige est entachée de vices de procédure en raison de l'absence de convocation dans les délais prévus à l'article L. 4113-14 du code de la santé publique et de l'absence de communication de son dossier disciplinaire par l'ARS ; la décision en litige est disproportionnée dès lors qu'il ne représente pas un danger pour le personnel soignant ni pour les résidents, alors qu'il est en mesure de produire des évaluations de ses

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 29 mai 2007, n° 2006

[…] Vu l'arrêté du préfet de Paris, en date du 19 juillet 2006, suspendant le D r C de l'exercice de ses fonctions pour une durée de cinq mois, transmis au conseil régional en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique ; […] , notamment ses articles L.4113-14, R.[…].5132-40 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

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Document parlementaire • 0

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