Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 14
En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe également les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision et le représentant de l'Etat dans le département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger. Il en informe le conseil départemental et le conseil régional ou interrégional compétents et, le cas échéant, la chambre disciplinaire compétente, ainsi que les organismes d'assurance maladie et le représentant de l'Etat dans le département.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
L'affaire est remontée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, qui a réagi en urgence par une suspension administrative de cinq mois (octobre 2025 – mars 2026), sur le fondement de l'article L. 4113-14 du Code de la santé publique. […] Point clé : suspension administrative de l'ARS et procédure disciplinaire de l'Ordre sont deux voies distinctes et cumulables. […] L'article L.4124-8 du Code de la santé publique prévoit qu'après un délai minimum de 3 ans depuis la décision définitive de radiation, l'infirmier peut saisir la chambre disciplinaire de première instance pour demander à être relevé de cette incapacité. […]
Lire la suite…[…] dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, le procureur de la République ou les instances ordinales (article L. 4124-2 du code de la santé publique). […] L'article L. 4124-6 du code de la santé publique fixe l'échelle des peines disciplinaires : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des fonctions médicales conférées ou rétribuées par une personne publique ou accomplies en application des lois sociales, […] de sorte que la sanction ne s'exécute pas tant que la chambre nationale n'a pas statué, sauf dans l'hypothèse particulière d'une suspension prononcée sur le fondement de l'article L. 4113-14. […]
Lire la suite…[…] X demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] 1- la condition d'urgence est satisfaite : prise en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la mesure s'applique depuis le 20 février 2009, de sorte qu'il est empêché d'exercer sa profession de médecin généraliste depuis cette date ; l'urgence résulte aussi de la lettre et de l'esprit de l'article L. 4113-14 précité, qui prévoit le jugement sous 48 heures du recours spécifique qu'il institue, lequel, précédemment exercé en l'espèce, a été rejeté à tort par le juge des référés ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — s'agissant de la condition tenant au doute sérieux, la décision en litige est entachée de vices de procédure en raison de l'absence de convocation dans les délais prévus à l'article L. 4113-14 du code de la santé publique et de l'absence de communication de son dossier disciplinaire par l'ARS ; la décision en litige est disproportionnée dès lors qu'il ne représente pas un danger pour le personnel soignant ni pour les résidents, alors qu'il est en mesure de produire des évaluations de ses
[…] Vu l'arrêté du préfet de Paris, en date du 19 juillet 2006, suspendant le D r C de l'exercice de ses fonctions pour une durée de cinq mois, transmis au conseil régional en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique ; […] , notamment ses articles L.4113-14, R.[…].5132-40 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
procédure disciplinaire devant les chambres de l'Ordre des infirmiers est régie par les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 du code de la santé publique, […] en particulier une radiation, a un effet suspensif, sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (article R. 4126-32 du code de la santé publique) : « La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que celui-ci
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