Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par : Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 1° JORF 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L. 4113-14 a la qualité de salarié soumis au code du travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.
[…] Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin () expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. […] Aux termes de l'article R. 4113-114 du même code : « Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L. 4113-14 a la qualité d'agent de droit public, l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui maintient, lorsqu'il est fonctionnaire, […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, […] que, toutefois, les dispositions des articles R. 4113-111 à R. 4113-114 du code de la santé publique prises pour l'application de l'article L. 4113-14 précité n'énoncent aucune règle relative à l'organisation du recours contentieux susceptible d'être exercé en application du cinquième alinéa dudit article législatif ;
[…] Il soutient que sa requête est recevable dès lors que l'arrêté contesté a été signé le 10 janvier 2008 et notifié le 11 janvier 2008 ; que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article R. 4113-111 du code de la santé publique, la seule référence à un rapport du médecin inspecteur régional de la santé ne tenant pas lieu de motivation ; […] et ne remet pas en cause le droit de l'intéressé à conserver le bénéfice de son traitement, garanti par l'article R. 4113-114 du code de la santé publique ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : […] O R D O N N E :
Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public La cour administrative d'appel de Lyon vous a transmis le 20 juin dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme C... et relative aux dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique. […] Enfin, un dispositif quasi-identique existe pour les pharmaciens ((Article L. 4221-18 du CSP) et par renvoi, les professionnels de la biologie médicale (Article R. 6241-3 du CSP.) 5 Pour l'infirmité et l'état pathologique : les articles R. 4124-3 et suivants du CSP et, […] de prime abord que cette critique est dirigée non contre l'article L. 4113- 14 du CSP mais contre son article R. 4113-114, qui garantit, d'une part, […]
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