Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions prévues à l'article R. 4123-14 et les bulletins de vote sont conservés dans les conditions prévues au même article. Copie en est adressée immédiatement aux conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux intéressés et au ministre chargé de la santé. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.
[…] qu'en effet le résultat des élections des membres de la chambre disciplinaire nationale devait être publié dans le premier bulletin de l'Ordre national qui paraît après le scrutin, selon les articles R.4122-4 et R.4122-8 du code de la santé publique ; que, […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 » ; qu'aux termes de l'article L.4122-1 du même code : « Le conseil national de l'Ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L.4121-2. Il veille notamment à l'observation, […] qu'enfin aux termes de l'article R.4127-203 du même code : « Tout chirurgien-dentiste doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, […] 4.
[…] — L'article R. 4122-4 ne prévoit ni de délai, ni de sanction, pour la transmission du procès-verbal ; […] Considérant que l'article R4124-1 du code de la santé publique dispose : « La date de l'élection des conseils régionaux et interrégionaux est annoncée dans le bulletin de l'ordre national deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection. Cette annonce comporte les mentions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 4123-2. […]
[…] Selon les dispositions des alinéas 3 et 4 du I du même article : Il exerce dans les régions ou les interrégions les attributions mentionnées à l'article L. 4112-4. […] Considérant, d'une part, que c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté comme étant inopérant le grief tiré de la violation de l'article R. 4122-4 du code de la santé publique, dont les dispositions sont relatives aux élections du conseil national et à la chambre disciplinaire nationale, et qui étaient, […] dans leur mémoire enregistré au greffe du tribunal le 30 septembre 2010, cité l'article R. 4124-7 du code précité, ils n'ont à aucun moment soutenu que les dispositions de cet article avaient été méconnues ; […]