Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 1
Le conseil régional ou interrégional procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R. 4124-4 et au renouvellement de la moitié des titulaires et suppléants du collège mentionné au 2° de l'article R. 4124-4.
Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil régional ou interrégional. Seuls les membres présents ayant voix délibérative participent au vote. Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 4123-12.
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à l'article R. 4123-13.
[…] Il soutient que le Conseil a été particulièrement choqué par un article paru dans la presse en date du 26 juin 2013 faisant état de la condamnation en Chambre correctionnelle d'un masseur-kinésithérapeute, monsieur Michel H., pour violence sur personne vulnérable ; qu'ayant obtenu le jugement en Chambre correctionnelle condamnant M. H. à une peine de 6 mois de prison avec sursis et 2 ans de mise à l'épreuve avec obligation de soigner son alcoolisme, le […] 4124-6 du code de la santé publique ; que par conséquent, le Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var est fondé à demander la condamnation au titre de la responsabilité disciplinaire de la partie poursuivie pour méconnaissance des dispositions des articles R. 4321-53 et R. 4321-80 du code de la santé publique ;
[…] GT/SO Audience publique du 6 avril 2011 Lecture du 20 avril 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique : « le masseur- kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie » ; […] le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental » ; qu'aux termes enfin de l'article R. 4124-6 de ce même code : « les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont : (…)1) l'avertissement, 2) le blâme (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° […] Considérant que selon l'article L. 4124-8 du même code, […] A. a été condamné le 6 juillet 2012 par la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes de Midi-Pyrénées à raison de manquements aux mêmes dispositions, […] qu'il a été condamné une deuxième fois le 20 décembre 2012 à une interdiction d'exercer pendant un an pour violation de l'article R. 4321-67 du code de la santé publique, interdisant de pratiquer la masso-kinésithérapie comme un commerce ; […]