Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5
Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.
Les membres sortants des conseils ou des chambres disciplinaires, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.
Un membre suppléant d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature aux mêmes instances sans devoir préalablement démissionner.
[…] 2. les convocations ont été signées par M. X, secrétaire général du conseil régional, incompétent pour le faire en vertu de l'article L. 4125-2 du code de la santé publique, et n'ont pas été accompagnées d'un document permettant aux membres du conseil de se prononcer en connaissance de cause ni d'un rapport écrit en violation de l'article 5-2 du règlement intérieur de l'ordre ; […] 1. en vertu des dispositions de l'article R. 4125-7 du code de la santé publique, le requérant est forclos à contester l'élection du nouveau président du conseil départemental ; […] 2. à titre subsidiaire, substituer le fondement de l'article R. 4125-5 du code de la santé publique à l'article R. 4321-35 du même code ;
[…] Elle soutient que conformément à l'article L.4113-12 du code de la santé publique, les délibérations du conseil départemental ne sont pas publiques ; […] des membres titulaires et suppléants du conseil départemental auraient assisté à la délibération en méconnaissance des dispositions des articles L.[…].4125-5 du code de la santé publique ; […] Mme … soutient enfin que l'acte de plainte à l'encontre de Mme … serait dépourvu de la signature de Mme la Présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de … en méconnaissance des dispositions de l'article R.4126-1 alinéa 5 du code de la santé publique ; qu'en conséquence l'acte de plainte doit être regardé comme irrégulier ;
[…] — les résultats proclamés le 7 novembre 2013 font apparaître que plusieurs personnes ont été élues à la fois sur une liste titulaire et une liste suppléante, dans le même secteur ; que toutefois, aux termes des articles R. 4125-1 et R. 4125-5 du code de la santé publique, les suppléants doivent être élus en même temps que les titulaires et qu'une personne ne peut être simultanément candidate aux élections principales et aux élections supplémentaires ; […] O R D O N N E :
Il résulte de l'article R. 4125-5 du même code que leur mandat avait pris fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège. Il n'est pas contesté que cette proclamation a eu lieu avant le 24 octobre 2022, […] le 29 septembre 2022, le CNOM indiquant que le mandat des membres en cause a pris fin le 3 octobre 2022 sans se référer à la date de proclamation et semblant se fonder sur la circonstance qu'ils avaient été élus le 3 octobre 2019. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, la décision attaquée fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. […]
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