[…] 4. L'article R. 4126-2 du code de la santé publique dispose que la sage-femme qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrite au tableau de l'Ordre, […] est tenue de respecter les règles professionnelles applicables en France et est soumise à la chambre disciplinaire de première instance dans le ressort de laquelle elle exécute ces actes professionnels. L'article R. 4126-4 dispose, toutefois, […] Article R. 751-1 du code de justice administrative: « La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]

[…] en ce qui concerne la recevabilité de la plainte, que la chambre disciplinaire de première instance a décidé, à juste titre, que la transmission de la plainte du D r B comportait les considérations de droit et de fait sur lesquelles cette transmission se fonde et qu'elle est donc suffisamment motivée au regard de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique ; que la plainte vise en effet à voir sanctionner, au visa de l'article L. 4124-6 du code précité, des violations des articles R. 4126-56 et R. 4126-4 de ce code ; […] que, fin 2012, il a appris qu'une demande de recrutement du D r Guillaume R, à compter du 1 er novembre 2013, sur un poste d'adjoint temps plein en CDI, […] 4. […]