Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 21
Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote.
L'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'assemblée générale des copropriétaires arrête un montant à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire pour la signature des marchés et des contrats (en dehors du contrat de syndic). […] L'article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, précise que si l'assemblée générale n'a pas fixé les conditions de mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats (en dehors du contrat de syndic), […] la cour d'appel avait violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions d'incident notifiées le 2 avril 2024 et au visa des articles 378 du code de procédure civile, 21, 24 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2224 du code civil, 10, 11, 13, 19, 64 du décret du 17 mars 1967, M. [M] demande au juge de la mise en état de :
[…] Dans un courriel du 19 juin 2015, le syndic a répondu favorablement à cette proposition tout en soulignant la difficulté d'obtenir la mobilisation pour l'assemblée générale et cette composition du conseil syndical si madame X ou madame Y prenait la parole lors de cette assemblée. […] En vertu de l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est, sauf urgence, notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2023, Mme [T] [Y], Mme [P] [E], Mme [F] [Z], Mme [M] [J], M. [I] [G], M. [R] [N], M. [L] [W], Mme [C] [NA] épouse [W], M. [U] C. [X], Mme [O] [K] et M. [H] [V] demandent au tribunal, au visa des articles 10-1, 14-2, 21, 25-1, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 17, 19, et 11 du décret du 17 mars 1967 et 1240 du code civil de :