Article 19 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 18Article 19-1
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 21

Commentaires • 28

1. Les passerelles de majorité facilitant la prise de décision en copropriétéAccès limité
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 7 août 2023

2. [Brèves] Désignation du syndic par l'assemblée générale : obligation de vote sur chacune des candidatures (rappel)Accès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 17 janvier 2023

3. Mise en concurrence des marchés et contrats de travaux de copropriété et soumission au vote des devis
Lettre de l'Immobilier · 16 mai 2022

L'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'assemblée générale des copropriétaires arrête un montant à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire pour la signature des marchés et des contrats (en dehors du contrat de syndic). […] L'article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, précise que si l'assemblée générale n'a pas fixé les conditions de mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats (en dehors du contrat de syndic), […] la cour d'appel avait violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil. […]

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Décisions • 156

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 5 juillet 2024, n° 21/04200

[…] Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur [M] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, […] du code civil, 10, 11, 13, 19, 64 du décret du 17 mars 1967, M.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 30 janvier 2018, n° 15/14237

[…] En vertu de l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est, sauf urgence, notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. […] Selon l'article 19 du décret du 17 mars 1967, pour l'application du premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l'article 24 de la même loi, à moins que l'assemblée ne décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure.

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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-26.768, Publié au bulletinRejet

L'article 19, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, s'applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l'approbation de l'assemblée générale

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Document parlementaire • 0

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