Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 5 : Instruction / Sous-section 2 : Expertise
Article R4126-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
[…] l'établissement qui les emploie, d'une part, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, établit à titre prévisionnel un tableau de service nominatif mensuel comportant leurs périodes de travail et, d'autre part, […] pour les praticiens hospitaliers, et tous les trois mois, pour les internes. […] R. 4126-19 et R. 4127-19 du code de la santé publique prohibant de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, le Conseil d'État rappelle à nouveau l'incompatibilité de ces dispositions avec les stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15, qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, telles que celles de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique dans sa version citée au point 2. Par suite, en faisant application des dispositions de l'article R. 4126-19 du code de la santé publique dans leur version applicable à la date des faits reprochés, […]
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[…] que le droit à un procès équitable et les droits de la défense du D r N ont été violés tant durant la phase préliminaire que lors de l'expertise, dans le cadre de la réponse à la notification des griefs et lors de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale que devant le conseil régional ; que les actes médicaux sont médicalement justifiés ; qu'il met en place une gestion des risques rigoureuse ; que les articles R 4126-19 du code de la santé publique et les articles R 621-1 et suivants du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables et qu'une expertise est justifiée ; que subsidiairement la sanction est disproportionnée ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 février 2009, n° 4483
[…] que le droit à un procès équitable et les droits de la défense du D r N ont été violés tant durant la phase préliminaire que lors de l'expertise, dans le cadre de la réponse à la notification des griefs et lors de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale que devant le conseil régional ; que les actes médicaux sont médicalement justifiés ; qu'il met en place une gestion des risques rigoureuse ; que les articles R 4126-19 du code de la santé publique et les articles R 621-1 et suivants du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables et qu'une expertise est justifiée ; que subsidiairement la sanction est disproportionnée ;
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La chambre disciplinaire nationale de l'ordre a rejeté l'appel du praticien mais vous avez annulé sa décision (4 CJS, 29 juin 2022, n° 458711) au motif qu'elle avait commis une erreur de droit en retenant un manquement tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4126-19 du code de la santé publique dans leur version applicable à la date des faits reprochés, interdisant aux médecins tous procédés publicitaires, […]
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