Article R4126-19 du Code de la santé publique

[…] Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15, qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, telles que celles de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique dans sa version citée au point 2. Par suite, en faisant application des dispositions de l'article R. 4126-19 du code de la santé publique dans leur version applicable à la date des faits reprochés, […]

[…] que le droit à un procès équitable et les droits de la défense du D r N ont été violés tant durant la phase préliminaire que lors de l'expertise, dans le cadre de la réponse à la notification des griefs et lors de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale que devant le conseil régional ; que les actes médicaux sont médicalement justifiés ; qu'il met en place une gestion des risques rigoureuse ; que les articles R 4126-19 du code de la santé publique et les articles R 621-1 et suivants du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables et qu'une expertise est justifiée ; que subsidiairement la sanction est disproportionnée ;