Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 6 : Jugement / Sous-section 4 : Notification de la décision
Article R4126-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 11
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe.
La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier.
Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires.
Commentaires • 4
« Si les praticiens ont la faculté de ne faire connaître à la juridiction disciplinaire que leur seule adresse professionnelle au sein d'un établissement de santé, cet établissement étant alors leur dernier domicile connu au sens de l'article R. 4126-32 du code de la santé publique (CSP), la notification, au nom du médecin et à l'adresse de l'établissement de santé, des décisions prises par ces juridictions
Lire la suite…Ce que le requérant conteste, c'est le point de départ retenu par la présidente de l'instance ordinale pour faire courir ce délai. […] , n° 288686, p. 28), l'article R. 4126-32 du code de la santé publique, applicable à la procédure devant les juridictions de l'ordre des médecins, prévoit à son 2ème alinéa que « la notification est faite le même jour pour toutes les parties, au
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Vu le mémoire, enregistré le 1 er avril 2010, présenté pour le Docteur A. V. et tendant aux mêmes fins que sa requête et que son précédent mémoire par les mêmes moyens et, en outre, par le motif qu'il lui semble avoir respecté les dispositions de l'article R. 4126-32 du code de la santé publique dès lors que, ainsi que cela est précisé dans son courrier du 24 novembre 2009, plusieurs éléments joints en annexe motivent son appel ; que, cependant, compte tenu du fait qu'il assume seul sa défense, il souhaite bénéficier d'indulgence si son envoi comporte certaines maladresses ;
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Midi-pyrénées·
- Santé publique·
- Région·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Publicité·
- Caractère publicitaire·
- Sanction·
- Code de déontologie
[…] Article 1 er : La sanction de blâme est infligée à M. Serge C. […] R. 4126-32 à R. 4126-40 du code de la santé publique :
Lire la suite…- Poitou-charentes·
- Santé publique·
- Ordre·
- Déontologie·
- Insulte·
- Lettre·
- Plainte·
- Sanction disciplinaire·
- Version·
- Coups
3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 16 juillet 2014, n° 2013-03
[…] - la procédure est irrégulière en ce que, premièrement, le courrier de transmission de la plainte vise l'article R. 4126-1 du code la santé publique sans indiquer qu'il s'agit d'une action disciplinaire émanant d'une autorité habilitée, deuxièmement, […] troisièmement, elle a été convoquée à l'audience sans indication de l'autorité poursuivante et sans indication de la nature de la poursuite en violation de ces mêmes stipulations, quatrièmement, le président de la chambre disciplinaire n'a pas statué sur sa demande du 24 décembre 2013 sur le fondement de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique ; […] R. 4126-32 à R. 4126-40 du code de la santé publique :
Lire la suite…- Conciliation·
- Plainte·
- Poitou-charentes·
- Santé publique·
- Ordre·
- Procès-verbal·
- Différend·
- Terme·
- Conseil·
- Stipulation
Faisant application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée. Mme. […] Faisant application de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, […] il ajoute que « si les praticiens ont la faculté de ne faire connaître à la juridiction disciplinaire que leur seule adresse professionnelle au sein d'un établissement de santé, cet établissement étant alors leur dernier domicile connu au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4126-32 du code de la santé publique, la notification, au nom du médecin et à l'adresse de l'établissement de santé, […]
Lire la suite…