Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] d'assurance maladie. » - l'article L. 1111-4 du même code : « […] Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. […] - l'article R. 4126-35 du même code : « Le médecin doit à la personne qu'il examine […] Comme tout médecin, […] à l'aide de tiers compétents » en application de l'article R . 4127-32 du code de la santé publique (ancien article 32 du code de déontologie médicale). […] C'est également le sens de la loi Kouchner qui a introduit un nouvel article […]
Lire la suite…Il veillera ainsi notamment au respect de : - l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, […] en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. […] » - l'article R. 4127-40 du même code : « Le médecin doit s'interdire, […] informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. » - l'article L. 1111-4 du même code : « […] Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. […] - l'article R. 4126-35 du même code : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 2 février 2015, les époux Y demandent au tribunal de grande instance de Créteil, sur le fondement des articles L1111-2 et suivants, R4126-35 et suivants du code de la santé publique, 16, 16-3 et 1382 du code civil, […] Conformément à l'article R. 4126-35 du code de la santé publique, «ྭLe médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, […] Conformément à l'article R. 4126-36 du code de la santé publique, «ྭLe consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. (…)ྭ»
Il veillera ainsi notamment au respect de : - l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, […] en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. […] » - l'article R. 4127-40 du même code : « Le médecin doit s'interdire, […] informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. » - l'article L. 1111-4 du même code : « […] Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. […] - l'article R. 4126-35 du même code : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il
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